Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
Un exploitant agricole ne peut faire apport de son bail rural à une société d’exploitation a...
Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
Bercy est sur le pied de guerre. D’après le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, un ...
Majoration pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé : demandez le remboursement !
Auparavant, une majoration s’appliquait aux revenus des titulaires de bénéfices industriels e...
Le don de jours de congés à des associations
Les salariés pourront bientôt, avec l’accord de leur employeur, donner leurs jours de congés...
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour gara...
Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
La loi (le Code de commerce) impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l’...
Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à ...
Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
Une demande préalable
L’installation d’une terrasse ou d’un étalage devant un comm...
N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !
Le 17 juin 2024 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économiq...
Travailleurs occasionnels agricoles : une exonération de cotisations plus généreuse
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats ...
L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
La « shrinkflation » est un procédé, utilisé depuis quelque temps, qui consiste pour les f...
De nouveaux avantages fiscaux pour les véhicules d’entreprise peu polluants
Deux déductions exceptionnelles ont été récemment instaurées en faveur des véhicules utilit...