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L'information sur mesure

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

7 juillet 2020

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.

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Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses

7 juillet 2020

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.

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Le prêt de main-d’œuvre facilité

7 juillet 2020

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020.

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Report des cotisations sociales des exploitants agricoles

7 juillet 2020

La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet.

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

6 juillet 2020

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

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Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé

6 juillet 2020

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.

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Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise

6 juillet 2020

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.

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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association

6 juillet 2020

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.

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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

6 juillet 2020

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

3 juillet 2020

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.

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Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

3 juillet 2020

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.

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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

2 juillet 2020

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

2 juillet 2020

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.

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Activité partielle et prévoyance complémentaire

2 juillet 2020

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

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Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

2 juillet 2020

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte.

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LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition

1 juillet 2020

Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser.

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Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé

1 juillet 2020

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1 juillet 2020.

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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

1 juillet 2020

Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

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Activité partielle : la nouvelle donne !

1 juillet 2020

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1 juin 2020.

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

30 juin 2020

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

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Les élections du CSE peuvent reprendre

30 juin 2020

Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.

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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

29 juin 2020

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

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Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

29 juin 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

26 juin 2020

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?

26 juin 2020

Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci est un cadre dirigeant.

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Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

26 juin 2020

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur.

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Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?

25 juin 2020

Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.

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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

25 juin 2020

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

24 juin 2020

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification

24 juin 2020

Pour mieux protéger les comptes de ses utilisateurs face aux risques d’accès frauduleux, Google prévoit de généraliser prochainement son système de connexion par double authentification.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

23 juin 2020

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

23 juin 2020

Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

22 juin 2020

Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.

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Dons aux associations et régularisation de TVA

22 juin 2020

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.

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Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

22 juin 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.

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Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

22 juin 2020

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

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Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

19 juin 2020

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Un plan pour relancer l’apprentissage

18 juin 2020

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1 juillet 2020 au 28 février 2021.

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Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2020

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

18 juin 2020

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.

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Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations

17 juin 2020

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander avant le 30 juin.

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Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises

17 juin 2020

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

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L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

16 juin 2020

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement.

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5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences

16 juin 2020

Initialement prévues en avril dernier mais reportées à cause de la crise sanitaire, les enchères pour l’attribution des fréquences 5G encore disponibles auront lieu au mois de septembre prochain.

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Activité partielle : la nouvelle donne au 1 juin 2020 !

16 juin 2020

L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

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Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

16 juin 2020

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur.

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Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

15 juin 2020

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers.

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Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies

15 juin 2020

Afin de relancer le secteur de la restauration, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés.

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Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

15 juin 2020

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

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Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?

15 juin 2020

Le gouvernement a confirmé que, contrairement aux particuliers, les associations ne seront pas exonérées du paiement de la taxe d’habitation.

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Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

12 juin 2020

En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet prochain.

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Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales

12 juin 2020

Les salariés victimes de violences conjugales peuvent demander un déblocage anticipé des sommes déposées sur un plan d’épargne d’entreprise.

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Des aménagements pour le paiement de la CFE

11 juin 2020

Les modalités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assouplies pour soutenir les entreprises touchées par la crise du Covid-19.

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Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin

11 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 juin est automatiquement annulé.

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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

11 juin 2020

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont connus.

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Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI

10 juin 2020

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 30 juin.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Accès internet très haut débit : la fibre optique gagne du terrain

10 juin 2020

D’après les derniers chiffres publiés par l’Arcep, le déploiement du très haut débit en France se poursuit à un rythme élevé. Le nombre d’abonnements affiche, lui aussi, une progression record.

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Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

9 juin 2020

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein.

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Le marché des forêts reste dynamique

9 juin 2020

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018.

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Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies

9 juin 2020

Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence parentale.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?

8 juin 2020

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant

8 juin 2020

L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que si ce dernier lui transmet une attestation de l’établissement scolaire précisant que l’enfant ne peut pas être accueilli.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

8 juin 2020

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2020 via leur Compte bénévole.

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Non-salariés : une demande d’aide à transmettre d’ici fin juin

5 juin 2020

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, demander au CPSTI la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

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Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires

4 juin 2020

Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire.

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Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

4 juin 2020

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.

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Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE

4 juin 2020

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du mois de juin.

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Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?

4 juin 2020

L’Agirc-Arrco permet à nouveau aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières de différer le paiement des cotisations sociales.

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Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

3 juin 2020

Les exploitants agricoles bénéficient d’un report des cotisations sociales dues au mois de juin.

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Une enquête « post-confinement » auprès des associations

3 juin 2020

Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation des associations dans cette première phase de déconfinement.

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Employeurs : un report du paiement des cotisations sociales du mois de juin

3 juin 2020

Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues pour le 5 ou 15 juin.

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Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

2 juin 2020

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.

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Déconfinement : l’application StopCovid en 6 questions

2 juin 2020

Destinée à aider dans la lutte contre le Covid-19, l’application StopCovid a été lancée mardi 2 juin. Face aux interrogations et aux diverses rumeurs qui l’accompagnent, quelques précisions s’imposent.

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Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !

2 juin 2020

Les modalités de calcul de la pension d’invalidité qui peut être attribuée aux exploitants agricoles viennent d’être modifiées.

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Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020

2 juin 2020

Au 1 octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin

2 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 juin est automatiquement annulé.

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Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions

29 mai 2020

Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à diverses conditions afin d’éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus.

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Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

29 mai 2020

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

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Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

28 mai 2020

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider les petites entreprises impactées par la crise économique résultant du Covid-19.

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La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !

28 mai 2020

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite de base et complémentaire dues en 2020.

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Marchand de biens et SCI

28 mai 2020

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ?

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

27 mai 2020

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte.

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Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »

27 mai 2020

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.

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Mandataire social versus cadre dirigeant

27 mai 2020

Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ?

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Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité

27 mai 2020

Prochainement, l’application de géolocalisation développée par Google permettra aux utilisateurs de vérifier si le lieu dans lequel ils comptent se rendre est adapté aux personnes en fauteuil roulant.

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L’activité partielle à compter de juin 2020…

26 mai 2020

Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel seront modifiées à partir du mois de juin.

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Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

26 mai 2020

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.

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Lutte contre les contrats retraite en déshérence

26 mai 2020

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits.

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Un plan de contrôle pour l’activité partielle

25 mai 2020

Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement met en place des contrôles des demandes d’indemnisation.

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Facture impayée : gare au délai pour agir !

25 mai 2020

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.

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Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?

25 mai 2020

Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont mises dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de ce projet.

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Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie

20 mai 2020

Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide financière pour les investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du coronavirus.

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L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus

20 mai 2020

Les règles relatives à l’intéressement et la participation sont aménagées en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

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Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent

19 mai 2020

Profitant de la peur latente due au contexte de crise sanitaire actuel, les pirates informatiques multiplient les tentatives d’hameçonnage pour extorquer des données confidentielles.

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Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires

19 mai 2020

Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants permettant de limiter les distances de traitement.

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Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées

19 mai 2020

Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ont été publiés par l’administration fiscale.

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Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !

19 mai 2020

Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par certains professionnels.

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Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

19 mai 2020

Les salariés et les dirigeants salariés peuvent se voir accorder une aide d’urgence de leur caisse de retraite complémentaire pour faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19.

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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

18 mai 2020

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.

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Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

18 mai 2020

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un abonnement.

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Pour favoriser les modes de transports vertueux…

18 mai 2020

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

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Quid du document unique d’évaluation des risques ?

15 mai 2020

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

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Le fonds de solidarité prorogé en mai

15 mai 2020

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour le mois de mai. Présentation des conditions pour en bénéficier.

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L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

14 mai 2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19

14 mai 2020

Les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés par le coronavirus ou susceptibles de développer une forme sévère de la maladie.

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Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?

14 mai 2020

Le rayon de déplacement autorisé ayant récemment été élargi à 100 km autour du domicile, plusieurs outils vous permettent de déterminer la zone dans laquelle vous êtes autorisés à voyager.

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Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !

13 mai 2020

Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par rapport à 2019.

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Parce que le télétravail demeure la règle…

13 mai 2020

Les pouvoirs publics ont publié des questions-réponses pour aider les entreprises qui n’ont pas l’habitude de recourir au télétravail.

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Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !

12 mai 2020

Pendant l’épidémie de Covid-19, l’épandage des boues issues des eaux usées des stations d’épuration est soumis à certaines conditions.

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De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

12 mai 2020

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai

12 mai 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 mai est automatiquement annulé.

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Fonds de solidarité : des aides défiscalisées

12 mai 2020

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

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Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable

11 mai 2020

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2020.

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Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

11 mai 2020

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?

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Un visa pour faciliter les ventes immobilières

7 mai 2020

Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des acquéreurs de biens immobiliers.

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L’activité partielle pour les salariés vulnérables

7 mai 2020

Depuis le 1 mai, les salariés risquant de contracter une forme grave du Covid-19 sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas recommencer à travailler.

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StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin

7 mai 2020

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid aura pour objectif d’alerter ses utilisateurs lorsqu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

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De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social

7 mai 2020

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société.

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Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

6 mai 2020

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à leurs contrats Madelin pour compléter leurs revenus.

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CDD de remplacement : les règles à respecter

6 mai 2020

La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…

6 mai 2020

En cas de difficultés de trésorerie liées à l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire prévu au mois de mai.

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Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

5 mai 2020

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

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Comment aménager les locaux non affectés au travail ?

5 mai 2020

Les employeurs doivent mettre en place différentes mesures pour éviter l’exposition de leurs salariés au Covid-19 dans les locaux qui ne sont pas consacrés au travail tels que les vestiaires ou les salles de pause.

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Consultation du CSE : comment procéder ?

5 mai 2020

Pendant l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez réunir votre CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée.

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Un protocole de déconfinement pour les entreprises

4 mai 2020

Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement » pour organiser le retour de leurs salariés dans leurs locaux.

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Pour consulter le CSE plus rapidement…

4 mai 2020

Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19.

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Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

4 mai 2020

Les petites entreprises, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une plate-forme à leur disposition pour commander des masques pour leurs salariés.

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Associations : les subventions maintenues

4 mai 2020

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période d’état d’urgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions.

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Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?

3 mai 2020

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas imposés.

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Des heures supplémentaires défiscalisées

30 avril 2020

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € pour les heures réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.

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Le Livret A fait le plein !

30 avril 2020

En mars, le Livret A a engrangé 2,71 milliards d’euros.

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Employeurs : report du paiement des cotisations sociales du mois de mai

30 avril 2020

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 et 15 mai.

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Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !

30 avril 2020

Comme au mois d’avril, vous avez la possibilité de reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations sociales dues au mois de mai.

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Des formations pour les salariés en activité partielle

29 avril 2020

Le gouvernement encourage les entreprises à former leurs salariés placés en activité partielle.

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Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19

29 avril 2020

Des règles spécifiques s’appliquent aux accords d’entreprise conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus

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Crise sanitaire et télétravail : les conseils de l’Arcep pour optimiser votre connexion internet

29 avril 2020

Le travail à distance s’étant largement développé face à l’épidémie du Covid-19, le fait de disposer d’un débit internet optimal constitue désormais une priorité, y compris à domicile. Pour améliorer votre expérience utilisateur, adoptez les bons réflexes !

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De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

28 avril 2020

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées.

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Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »

28 avril 2020

Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards d’euros ont été investis par les particuliers dans les valeurs du SBF120.

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Amazon éconduit par la Cour d’appel de Versailles

28 avril 2020

Comme le tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la santé des salariés d’Amazon n’était pas suffisamment protégée.

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Agriculteurs : dans quel délai déclarer un accident du travail ?

28 avril 2020

En cette période exceptionnelle, les délais pour déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles à la Mutualité sociale agricole sont allongés.

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Les associations fortement impactées par la crise actuelle

28 avril 2020

Plus de 60 % des associations ont dû suspendre leur activité en raison de la crise actuelle.

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Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

27 avril 2020

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée.

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Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

27 avril 2020

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée.

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De nouveaux salariés en activité partielle au 1 mai

27 avril 2020

Les salariés gardant leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de coronavirus qui sont actuellement en arrêt de travail seront placés en activité partielle à compter du 1 mai.

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Des nouvelles précisions sur l’activité partielle

24 avril 2020

Le gouvernement vient de modifier, notamment, le calcul des heures éligibles à l’activité partielle ainsi que le régime social de l’indemnité versée aux salariés.

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Améliorer le bilan énergétique des logements loués

23 avril 2020

Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement.

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Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir

23 avril 2020

Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l’exécution d’un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation.

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Associations : contrepartie au mécénat d’entreprise

23 avril 2020

L’association du nom de l’entreprise mécène aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du don doit être limitée pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 mai

23 avril 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 mai est automatiquement annulé.

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Activité partielle : faites votre demande avant le 30 avril

23 avril 2020

Les employeurs n’ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif de chômage partiel au titre des mois de mars et/ou avril.

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Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

22 avril 2020

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.

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Une tolérance pour l’option fiscale des sociétés de personnes

22 avril 2020

En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes peut demander un délai supplémentaire pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés.

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Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale

22 avril 2020

Action Logement, l’organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gérer les dossiers des bailleurs et des locataires.

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Activité partielle et jours fériés : la marche à suivre

22 avril 2020

Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?

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Activité partielle et jours fériés : la marche à suivre

22 avril 2020

Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019

22 avril 2020

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2020.

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Covid-19 : méfiez-vous des fake news qui circulent sur le web !

22 avril 2020

Largement traitée par les médias, la crise sanitaire actuelle rencontre également un écho important sur internet. Néanmoins, la vigilance est de mise, car les fausses informations sont nombreuses.

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Covid-19 : quels impacts sur les assemblées générales des associations ?

21 avril 2020

Les assemblées générales des associations peuvent être reportées de 3 mois et se tenir à distance.

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Exploitants agricoles : une allocation de remplacement en cas d’arrêt de travail

21 avril 2020

Les exploitants agricoles bénéficiant d’un arrêt de travail lié au coronavirus peuvent se voir allouer une allocation de remplacement.

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Le point sur les arrêts de travail liés au Covid-19

20 avril 2020

Les pouvoirs publics ont de nouveau modifié les conditions d’indemnisation des arrêts de travail prescrits en raison du coronavirus.

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Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ?

20 avril 2020

Les principales fédérations de bailleurs ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les commerces qui ont été contraints de fermer pour éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19.

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Politique de la ville : financement des associations

20 avril 2020

Les associations œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 29 mai 2020.

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Paiement sans contact : le plafond bientôt relevé à 50 € !

17 avril 2020

À partir du 11 mai prochain, le plafond du paiement sans contact par carte bancaire sera porté à 50 €.

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Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai

17 avril 2020

Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire du Covid-19, les échéances fiscales du mois de mai peuvent bénéficier d’un report.

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La santé des salariés doit primer… même chez Amazon !

17 avril 2020

Les juges de Nanterre ont condamné le géant du commerce en ligne à restreindre son activité tant que la santé de ses salariés n’est pas mieux protégée.

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Les entretiens professionnels des salariés reportés

17 avril 2020

Les entretiens professionnels d’état des lieux peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre 2020.

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Le Fonds de solidarité prorogé en avril

17 avril 2020

Mis en place dès le mois de mars 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé. Retour sur le fonctionnement de ce fonds et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

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Activité partielle : les dernières nouveautés à connaître

17 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle sont adaptées à certaines catégories de salariés.

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Prolongation de l’interdiction de la vente à découvert

16 avril 2020

L’Autorité des marchés financiers interdit les ventes à découvert jusqu’au 18 mai 2020 à minuit.

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Subvention et compte rendu financier

16 avril 2020

Les associations bénéficient de 9 mois au lieu de 6 mois pour transmettre le compte rendu financier à l’organisme qui leur a attribué la subvention.

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Crise du Covid-19 et données personnelles : les recommandations de la CNIL

16 avril 2020

Pour aider les professionnels à bien gérer la crise sanitaire actuelle et les orienter dans la poursuite de leur activité, la CNIL a récemment publié plusieurs fiches d’information sur le sujet.

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Don de matériels sanitaires et récupération de la TVA

15 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui consentent des dons de matériels sanitaires au profit de certains établissements peuvent exceptionnellement déduire la TVA supportée sur ces produits.

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Les taux des crédits immobiliers remontent légèrement en avril

15 avril 2020

Pour un crédit immobilier sur 20 ans, un emprunteur peut bénéficier, en avril 2020, d’un taux de 1,40 %.

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Intéressement et participation : quels aménagements ?

15 avril 2020

Les règles applicables à l’intéressement et la participation sont modifiées en raison de la crise liée au Covid-19.

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Comment calculer l’indemnité d’activité partielle de vos salariés ?

15 avril 2020

Le ministère du Travail a précisé les éléments à prendre en compte pour calculer l’indemnité de chômage partiel due aux salariés en raison du Covid-19.

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Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019

15 avril 2020

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril.

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Covid-19 : des conseils de sécurité pour les employeurs agricoles

15 avril 2020

Le gouvernement a publié plusieurs fiches-conseils spécifiques aux activités agricoles comme l’élevage, le maraîchage ou le travail saisonnier.

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Envoi par courriel d’une facture papier numérisée : quid de la déduction de la TVA ?

14 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont autorisées à adresser une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du client.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 avril

14 avril 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 avril est automatiquement annulé.

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Versement des aides Pac 2020 : prenez date !

14 avril 2020

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2020 aux agriculteurs ont été dévoilées.

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Une « indemnité de perte de gains » pour les artisans et les commerçants

14 avril 2020

En raison de la crise liée au Covid-19, les artisans et commerçants se verront accorder, pour le mois d’avril, une aide financière pouvant atteindre 1 250 €.

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Une majorité des associations à l’arrêt

10 avril 2020

Seulement un cinquième des associations poursuivent actuellement leurs activités.

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Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies

10 avril 2020

Pendant l’épidémie de Covid-19, les assemblées générales de société peuvent se dérouler dans des conditions plus souples que d’habitude.

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L’administration fiscale rassure les non-résidents !

10 avril 2020

Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis à l’étranger.

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Redevance télé : un report est possible pour les professionnels !

10 avril 2020

Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution à l’audiovisuel public en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.

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Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises

9 avril 2020

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impôts directs du mois d’avril.

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Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises

9 avril 2020

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impôts directs du mois d’avril.

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Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités

9 avril 2020

L’application de géolocalisation développée par Google permet désormais à ses utilisateurs d’identifier, en quelques clics, les établissements de restauration qui pratiquent la vente à emporter.

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Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités

9 avril 2020

L’application de géolocalisation développée par Google permet désormais à ses utilisateurs d’identifier, en quelques clics, les établissements de restauration qui pratiquent la vente à emporter.

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Pour gérer le suivi médical de vos salariés…

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux de vos salariés peuvent, dans certains cas, être reportés jusqu’à la fin de l’année.

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Pour gérer le suivi médical de vos salariés…

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux de vos salariés peuvent, dans certains cas, être reportés jusqu’à la fin de l’année.

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Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI

9 avril 2020

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée à compter du 9 avril.

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Employeurs : report du paiement des cotisations sociales dû au 15 avril

8 avril 2020

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir le 15 avril.

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Le soutien de France Active aux associations

8 avril 2020

France Active met en place différentes mesures afin d’aider les associations à faire face aux difficultés économiques liées à la crise actuelle.

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Le soutien de France Active aux associations

8 avril 2020

France Active met en place différentes mesures afin d’aider les associations à faire face aux difficultés économiques liées à la crise actuelle.

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Les transactions immobilières sont au point mort !

8 avril 2020

Bien que les notaires soient autorisés temporairement à effectuer des actes authentiques par visioconférence, la majorité des transactions immobilières ne pourront pas être réalisées avant la fin du confinement.

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Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises

8 avril 2020

En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les entreprises qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles à leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû.

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Covid-19 : la mise à disposition temporaire des salariés plébiscitée !

8 avril 2020

Vous pouvez transférer provisoirement vos salariés inoccupés dans une entreprise qui manque de personnel, autrement dit recourir au prêt de main d’œuvre.

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Un guide pour aider les associations pendant le confinement

7 avril 2020

Les associations peuvent notamment mettre à profit cette période pour revoir leurs statuts et repenser leur projet associatif.

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Un guide pour aider les associations pendant le confinement

7 avril 2020

Les associations peuvent notamment mettre à profit cette période pour revoir leurs statuts et repenser leur projet associatif.

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Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats

7 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent déposer leur déclaration de résultats jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 20 mai.

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Covid-19 : arrêt de travail vs activité partielle

7 avril 2020

Comment les arrêts de travail liés au coronavirus s’articulent-ils avec la mise en place de l’activité partielle dans l’entreprise ?

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Exploitants agricoles : quel est le montant des indemnités journalières ?

6 avril 2020

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2020.

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Covid-19 : des arrêts de travail indemnisés pour tous les libéraux

6 avril 2020

Les professionnels libéraux peuvent dorénavant bénéficier d’indemnités journalières s’ils présentent un risque de développer une forme sévère du coronavirus ou s’ils sont contraints de garder leurs enfants à domicile.

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Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?

6 avril 2020

En cette période exceptionnelle, certaines subventions sont maintenues et des appels à projet sont reportés.

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Attestation de déplacement : une version numérique est disponible

6 avril 2020

En passant par le site du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de générer une attestation de déplacement dérogatoire numérique présentable aux forces de l’ordre sur smartphone.

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Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !

3 avril 2020

Les exploitants agricoles disposent d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 15 juin prochain, pour déposer leur dossier Pac 2020.

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Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises

3 avril 2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement met en ligne des fiches-conseils spécifiques à certains secteurs d’activité, comme la grande distribution, la boulangerie, le commerce de détail ou l’élevage.

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Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés

3 avril 2020

Le gouvernement lance la plate-forme « Mobilisationemploi » afin d’aider les entreprises particulièrement sollicitées en cette période à recruter des salariés.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle

2 avril 2020

Les entreprises pourront verser jusqu’à 2 000 € exonérés de cotisations sociales et non imposables.

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Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

2 avril 2020

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux banques de ne pas verser de dividendes et de garder leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages et les entreprises.

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Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention

2 avril 2020

L’usage numérique étant amplifié par les mesures de confinement, les cybercriminels cherchent à profiter de la crise en jouant notamment sur les peurs et la précipitation. La vigilance est donc de mise.

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La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée

2 avril 2020

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, un nouveau service est mis à la disposition des employeurs dont plusieurs salariés sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à domicile.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du Covid-19.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

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Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

1 avril 2020

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.

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Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril

1 avril 2020

Les employeurs et les exploitants agricoles peuvent aménager le paiement de leurs cotisations sociales pour faire face à la crise du Covid-19

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Des précisions pour le dispositif Denormandie !

1 avril 2020

La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.

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Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs

1 avril 2020

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour les heures non travaillées au mois de mars par leurs salariés.

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Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés

31 mars 2020

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent demander au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

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Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

31 mars 2020

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

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Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

31 mars 2020

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

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Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

30 mars 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne sont pas tenues de déposer le bilan dans un bref délai.

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Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle

30 mars 2020

Le gouvernement adapte les règles du chômage partiel pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19.

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Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?

30 mars 2020

Afin d’aider les entreprises à passer la crise, Bpifrance peut prêter de l’argent aux entreprises et se porter garant de certains de leurs emprunts.

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Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants

30 mars 2020

Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.

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Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants

30 mars 2020

Les dettes d’une association peuvent être mises à la charge de leurs dirigeants lorsque leurs fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif.

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Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche

27 mars 2020

Les employeurs de certains secteurs d’activité pourront bientôt déroger aux règles relatives à la durée maximale de travail et au travail le dimanche.

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Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

27 mars 2020

Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.

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Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants

27 mars 2020

En cas d’arrêt de travail lié à la nécessité de garder ses enfants à domicile, des indemnités complémentaires sont versées par l’employeur sans condition d’ancienneté.

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Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés

26 mars 2020

L’employeur peut désormais imposer à ses salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

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Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement

26 mars 2020

Mis en place par l’IGN, le site www.geoportail.gouv.fr permet de calculer un périmètre précis autour d’une adresse donnée. Un service pratique face au durcissement récent des consignes de confinement.

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Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?

26 mars 2020

En raison d’une baisse de revenus causée par l’épidémie de Covid-19, certains particuliers peuvent avoir des difficultés à rembourser leur prêt immobilier. Des options existent pour diminuer la pression sur le budget de ces ménages.

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Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

26 mars 2020

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et parfois de leurs loyers.

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L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19

26 mars 2020

Les employeurs qui versent des indemnités d’activité partielle à leurs salariés seront mieux remboursés par l’État.

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TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

26 mars 2020

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

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Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition

26 mars 2020

Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?

25 mars 2020

Le gouvernement met à la disposition des employeurs une plaquette d’informations sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés pendant l’épidémie de coronavirus.

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L’agriculture a besoin de bras

25 mars 2020

Le gouvernement vient de lancer un appel national à renforcer l’agriculture. L’objectif étant de faire face à la pénurie de main d’œuvre qui menace les prochaines récoltes.

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Le prêt de main-d’œuvre facilité

7 juillet 2020

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 31 décembre 2020.

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Report des cotisations sociales des exploitants agricoles

7 juillet 2020

La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet.

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

6 juillet 2020

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

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Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé

6 juillet 2020

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.

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Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise

6 juillet 2020

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.

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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association

6 juillet 2020

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.

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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

6 juillet 2020

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

3 juillet 2020

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.

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Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet

3 juillet 2020

Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.

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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

2 juillet 2020

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

2 juillet 2020

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.

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Activité partielle et prévoyance complémentaire

2 juillet 2020

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

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Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée

2 juillet 2020

L’utilisation d’une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d’une contrainte.

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LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition

1 juillet 2020

Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser.

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Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé

1 juillet 2020

Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1 juillet 2020.

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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

1 juillet 2020

Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

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Activité partielle : la nouvelle donne !

1 juillet 2020

Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1 juin 2020.

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

30 juin 2020

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

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Les élections du CSE peuvent reprendre

30 juin 2020

Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.

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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

29 juin 2020

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

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Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises

29 juin 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

26 juin 2020

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?

26 juin 2020

Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci est un cadre dirigeant.

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Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

26 juin 2020

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur.

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Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?

25 juin 2020

Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.

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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

25 juin 2020

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.

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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert

24 juin 2020

Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification

24 juin 2020

Pour mieux protéger les comptes de ses utilisateurs face aux risques d’accès frauduleux, Google prévoit de généraliser prochainement son système de connexion par double authentification.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

23 juin 2020

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

23 juin 2020

L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

23 juin 2020

Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

22 juin 2020

Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.

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Dons aux associations et régularisation de TVA

22 juin 2020

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.

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Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin

22 juin 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.

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Vers un dispositif spécifique d’activité partielle

22 juin 2020

Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

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Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique

19 juin 2020

La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

18 juin 2020

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

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Un plan pour relancer l’apprentissage

18 juin 2020

Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1 juillet 2020 au 28 février 2021.

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Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales

18 juin 2020

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

18 juin 2020

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.

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Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations

17 juin 2020

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander avant le 30 juin.

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Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises

17 juin 2020

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

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L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

16 juin 2020

Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement.

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5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences

16 juin 2020

Initialement prévues en avril dernier mais reportées à cause de la crise sanitaire, les enchères pour l’attribution des fréquences 5G encore disponibles auront lieu au mois de septembre prochain.

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Activité partielle : la nouvelle donne au 1 juin 2020 !

16 juin 2020

L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

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Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

16 juin 2020

Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur.

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Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

15 juin 2020

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers.

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Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies

15 juin 2020

Afin de relancer le secteur de la restauration, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés.

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Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

15 juin 2020

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

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Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?

15 juin 2020

Le gouvernement a confirmé que, contrairement aux particuliers, les associations ne seront pas exonérées du paiement de la taxe d’habitation.

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Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

12 juin 2020

En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet prochain.

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Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales

12 juin 2020

Les salariés victimes de violences conjugales peuvent demander un déblocage anticipé des sommes déposées sur un plan d’épargne d’entreprise.

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Des aménagements pour le paiement de la CFE

11 juin 2020

Les modalités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assouplies pour soutenir les entreprises touchées par la crise du Covid-19.

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Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin

11 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 juin est automatiquement annulé.

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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

11 juin 2020

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont connus.

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Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI

10 juin 2020

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 30 juin.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

10 juin 2020

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

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Accès internet très haut débit : la fibre optique gagne du terrain

10 juin 2020

D’après les derniers chiffres publiés par l’Arcep, le déploiement du très haut débit en France se poursuit à un rythme élevé. Le nombre d’abonnements affiche, lui aussi, une progression record.

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Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

9 juin 2020

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein.

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Le marché des forêts reste dynamique

9 juin 2020

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018.

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Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies

9 juin 2020

Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence parentale.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?

8 juin 2020

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant

8 juin 2020

L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que si ce dernier lui transmet une attestation de l’établissement scolaire précisant que l’enfant ne peut pas être accueilli.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

8 juin 2020

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2020 via leur Compte bénévole.

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Non-salariés : une demande d’aide à transmettre d’ici fin juin

5 juin 2020

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, demander au CPSTI la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

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Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires

4 juin 2020

Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire.

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Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

4 juin 2020

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.

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Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE

4 juin 2020

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du mois de juin.

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Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?

4 juin 2020

L’Agirc-Arrco permet à nouveau aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières de différer le paiement des cotisations sociales.

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Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

3 juin 2020

Les exploitants agricoles bénéficient d’un report des cotisations sociales dues au mois de juin.

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Une enquête « post-confinement » auprès des associations

3 juin 2020

Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation des associations dans cette première phase de déconfinement.

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Employeurs : un report du paiement des cotisations sociales du mois de juin

3 juin 2020

Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues pour le 5 ou 15 juin.

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Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

2 juin 2020

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.

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Déconfinement : l’application StopCovid en 6 questions

2 juin 2020

Destinée à aider dans la lutte contre le Covid-19, l’application StopCovid a été lancée mardi 2 juin. Face aux interrogations et aux diverses rumeurs qui l’accompagnent, quelques précisions s’imposent.

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Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !

2 juin 2020

Les modalités de calcul de la pension d’invalidité qui peut être attribuée aux exploitants agricoles viennent d’être modifiées.

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Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020

2 juin 2020

Au 1 octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin

2 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 juin est automatiquement annulé.

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Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions

29 mai 2020

Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à diverses conditions afin d’éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus.

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Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

29 mai 2020

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

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Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

28 mai 2020

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider les petites entreprises impactées par la crise économique résultant du Covid-19.

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La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !

28 mai 2020

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite de base et complémentaire dues en 2020.

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Marchand de biens et SCI

28 mai 2020

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ?

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

27 mai 2020

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte.

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Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »

27 mai 2020

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.

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Mandataire social versus cadre dirigeant

27 mai 2020

Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ?

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Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité

27 mai 2020

Prochainement, l’application de géolocalisation développée par Google permettra aux utilisateurs de vérifier si le lieu dans lequel ils comptent se rendre est adapté aux personnes en fauteuil roulant.

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L’activité partielle à compter de juin 2020…

26 mai 2020

Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel seront modifiées à partir du mois de juin.

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Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

26 mai 2020

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.

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Lutte contre les contrats retraite en déshérence

26 mai 2020

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits.

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Un plan de contrôle pour l’activité partielle

25 mai 2020

Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement met en place des contrôles des demandes d’indemnisation.

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Facture impayée : gare au délai pour agir !

25 mai 2020

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.

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Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?

25 mai 2020

Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont mises dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de ce projet.

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Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie

20 mai 2020

Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide financière pour les investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du coronavirus.

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L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus

20 mai 2020

Les règles relatives à l’intéressement et la participation sont aménagées en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

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Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent

19 mai 2020

Profitant de la peur latente due au contexte de crise sanitaire actuel, les pirates informatiques multiplient les tentatives d’hameçonnage pour extorquer des données confidentielles.

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Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires

19 mai 2020

Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants permettant de limiter les distances de traitement.

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Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées

19 mai 2020

Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ont été publiés par l’administration fiscale.

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Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !

19 mai 2020

Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par certains professionnels.

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Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

19 mai 2020

Les salariés et les dirigeants salariés peuvent se voir accorder une aide d’urgence de leur caisse de retraite complémentaire pour faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19.

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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

18 mai 2020

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.

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Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

18 mai 2020

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un abonnement.

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Pour favoriser les modes de transports vertueux…

18 mai 2020

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

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Quid du document unique d’évaluation des risques ?

15 mai 2020

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

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Le fonds de solidarité prorogé en mai

15 mai 2020

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour le mois de mai. Présentation des conditions pour en bénéficier.

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L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

14 mai 2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19

14 mai 2020

Les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés par le coronavirus ou susceptibles de développer une forme sévère de la maladie.

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Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?

14 mai 2020

Le rayon de déplacement autorisé ayant récemment été élargi à 100 km autour du domicile, plusieurs outils vous permettent de déterminer la zone dans laquelle vous êtes autorisés à voyager.

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Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !

13 mai 2020

Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par rapport à 2019.

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Parce que le télétravail demeure la règle…

13 mai 2020

Les pouvoirs publics ont publié des questions-réponses pour aider les entreprises qui n’ont pas l’habitude de recourir au télétravail.

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Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !

12 mai 2020

Pendant l’épidémie de Covid-19, l’épandage des boues issues des eaux usées des stations d’épuration est soumis à certaines conditions.

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De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

12 mai 2020

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai

12 mai 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 mai est automatiquement annulé.

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Fonds de solidarité : des aides défiscalisées

12 mai 2020

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

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Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable

11 mai 2020

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2020.

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Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

11 mai 2020

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?

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Un visa pour faciliter les ventes immobilières

7 mai 2020

Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des acquéreurs de biens immobiliers.

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L’activité partielle pour les salariés vulnérables

7 mai 2020

Depuis le 1 mai, les salariés risquant de contracter une forme grave du Covid-19 sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas recommencer à travailler.

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StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin

7 mai 2020

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid aura pour objectif d’alerter ses utilisateurs lorsqu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

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De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social

7 mai 2020

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société.

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Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

6 mai 2020

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à leurs contrats Madelin pour compléter leurs revenus.

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CDD de remplacement : les règles à respecter

6 mai 2020

La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…

6 mai 2020

En cas de difficultés de trésorerie liées à l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire prévu au mois de mai.

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Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

5 mai 2020

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

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Comment aménager les locaux non affectés au travail ?

5 mai 2020

Les employeurs doivent mettre en place différentes mesures pour éviter l’exposition de leurs salariés au Covid-19 dans les locaux qui ne sont pas consacrés au travail tels que les vestiaires ou les salles de pause.

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Consultation du CSE : comment procéder ?

5 mai 2020

Pendant l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez réunir votre CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée.

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Un protocole de déconfinement pour les entreprises

4 mai 2020

Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement » pour organiser le retour de leurs salariés dans leurs locaux.

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Pour consulter le CSE plus rapidement…

4 mai 2020

Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19.

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Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

4 mai 2020

Les petites entreprises, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une plate-forme à leur disposition pour commander des masques pour leurs salariés.

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Associations : les subventions maintenues

4 mai 2020

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période d’état d’urgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions.

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Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?

3 mai 2020

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas imposés.

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Des heures supplémentaires défiscalisées

30 avril 2020

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € pour les heures réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.

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Le Livret A fait le plein !

30 avril 2020

En mars, le Livret A a engrangé 2,71 milliards d’euros.

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Employeurs : report du paiement des cotisations sociales du mois de mai

30 avril 2020

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 et 15 mai.

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Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !

30 avril 2020

Comme au mois d’avril, vous avez la possibilité de reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations sociales dues au mois de mai.

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Des formations pour les salariés en activité partielle

29 avril 2020

Le gouvernement encourage les entreprises à former leurs salariés placés en activité partielle.

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Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19

29 avril 2020

Des règles spécifiques s’appliquent aux accords d’entreprise conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus

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Crise sanitaire et télétravail : les conseils de l’Arcep pour optimiser votre connexion internet

29 avril 2020

Le travail à distance s’étant largement développé face à l’épidémie du Covid-19, le fait de disposer d’un débit internet optimal constitue désormais une priorité, y compris à domicile. Pour améliorer votre expérience utilisateur, adoptez les bons réflexes !

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De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

28 avril 2020

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées.

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Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »

28 avril 2020

Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards d’euros ont été investis par les particuliers dans les valeurs du SBF120.

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Amazon éconduit par la Cour d’appel de Versailles

28 avril 2020

Comme le tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la santé des salariés d’Amazon n’était pas suffisamment protégée.

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Agriculteurs : dans quel délai déclarer un accident du travail ?

28 avril 2020

En cette période exceptionnelle, les délais pour déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles à la Mutualité sociale agricole sont allongés.

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Les associations fortement impactées par la crise actuelle

28 avril 2020

Plus de 60 % des associations ont dû suspendre leur activité en raison de la crise actuelle.

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Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

27 avril 2020

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée.

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Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

27 avril 2020

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée.

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De nouveaux salariés en activité partielle au 1 mai

27 avril 2020

Les salariés gardant leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de coronavirus qui sont actuellement en arrêt de travail seront placés en activité partielle à compter du 1 mai.

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Des nouvelles précisions sur l’activité partielle

24 avril 2020

Le gouvernement vient de modifier, notamment, le calcul des heures éligibles à l’activité partielle ainsi que le régime social de l’indemnité versée aux salariés.

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Améliorer le bilan énergétique des logements loués

23 avril 2020

Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement.

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Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir

23 avril 2020

Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l’exécution d’un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation.

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Associations : contrepartie au mécénat d’entreprise

23 avril 2020

L’association du nom de l’entreprise mécène aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du don doit être limitée pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 mai

23 avril 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 mai est automatiquement annulé.

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Activité partielle : faites votre demande avant le 30 avril

23 avril 2020

Les employeurs n’ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif de chômage partiel au titre des mois de mars et/ou avril.

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Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

22 avril 2020

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.

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Une tolérance pour l’option fiscale des sociétés de personnes

22 avril 2020

En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes peut demander un délai supplémentaire pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés.

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Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale

22 avril 2020

Action Logement, l’organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gérer les dossiers des bailleurs et des locataires.

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Activité partielle et jours fériés : la marche à suivre

22 avril 2020

Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?

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Activité partielle et jours fériés : la marche à suivre

22 avril 2020

Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019

22 avril 2020

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2020.

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Covid-19 : méfiez-vous des fake news qui circulent sur le web !

22 avril 2020

Largement traitée par les médias, la crise sanitaire actuelle rencontre également un écho important sur internet. Néanmoins, la vigilance est de mise, car les fausses informations sont nombreuses.

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Covid-19 : quels impacts sur les assemblées générales des associations ?

21 avril 2020

Les assemblées générales des associations peuvent être reportées de 3 mois et se tenir à distance.

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Exploitants agricoles : une allocation de remplacement en cas d’arrêt de travail

21 avril 2020

Les exploitants agricoles bénéficiant d’un arrêt de travail lié au coronavirus peuvent se voir allouer une allocation de remplacement.

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Le point sur les arrêts de travail liés au Covid-19

20 avril 2020

Les pouvoirs publics ont de nouveau modifié les conditions d’indemnisation des arrêts de travail prescrits en raison du coronavirus.

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Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ?

20 avril 2020

Les principales fédérations de bailleurs ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les commerces qui ont été contraints de fermer pour éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19.

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Politique de la ville : financement des associations

20 avril 2020

Les associations œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 29 mai 2020.

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Paiement sans contact : le plafond bientôt relevé à 50 € !

17 avril 2020

À partir du 11 mai prochain, le plafond du paiement sans contact par carte bancaire sera porté à 50 €.

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Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai

17 avril 2020

Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire du Covid-19, les échéances fiscales du mois de mai peuvent bénéficier d’un report.

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La santé des salariés doit primer… même chez Amazon !

17 avril 2020

Les juges de Nanterre ont condamné le géant du commerce en ligne à restreindre son activité tant que la santé de ses salariés n’est pas mieux protégée.

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Les entretiens professionnels des salariés reportés

17 avril 2020

Les entretiens professionnels d’état des lieux peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre 2020.

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Le Fonds de solidarité prorogé en avril

17 avril 2020

Mis en place dès le mois de mars 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé. Retour sur le fonctionnement de ce fonds et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

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Activité partielle : les dernières nouveautés à connaître

17 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle sont adaptées à certaines catégories de salariés.

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Prolongation de l’interdiction de la vente à découvert

16 avril 2020

L’Autorité des marchés financiers interdit les ventes à découvert jusqu’au 18 mai 2020 à minuit.

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Subvention et compte rendu financier

16 avril 2020

Les associations bénéficient de 9 mois au lieu de 6 mois pour transmettre le compte rendu financier à l’organisme qui leur a attribué la subvention.

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Crise du Covid-19 et données personnelles : les recommandations de la CNIL

16 avril 2020

Pour aider les professionnels à bien gérer la crise sanitaire actuelle et les orienter dans la poursuite de leur activité, la CNIL a récemment publié plusieurs fiches d’information sur le sujet.

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Don de matériels sanitaires et récupération de la TVA

15 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui consentent des dons de matériels sanitaires au profit de certains établissements peuvent exceptionnellement déduire la TVA supportée sur ces produits.

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Les taux des crédits immobiliers remontent légèrement en avril

15 avril 2020

Pour un crédit immobilier sur 20 ans, un emprunteur peut bénéficier, en avril 2020, d’un taux de 1,40 %.

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Intéressement et participation : quels aménagements ?

15 avril 2020

Les règles applicables à l’intéressement et la participation sont modifiées en raison de la crise liée au Covid-19.

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Comment calculer l’indemnité d’activité partielle de vos salariés ?

15 avril 2020

Le ministère du Travail a précisé les éléments à prendre en compte pour calculer l’indemnité de chômage partiel due aux salariés en raison du Covid-19.

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Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019

15 avril 2020

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril.

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Covid-19 : des conseils de sécurité pour les employeurs agricoles

15 avril 2020

Le gouvernement a publié plusieurs fiches-conseils spécifiques aux activités agricoles comme l’élevage, le maraîchage ou le travail saisonnier.

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Envoi par courriel d’une facture papier numérisée : quid de la déduction de la TVA ?

14 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont autorisées à adresser une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du client.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 avril

14 avril 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 avril est automatiquement annulé.

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Versement des aides Pac 2020 : prenez date !

14 avril 2020

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2020 aux agriculteurs ont été dévoilées.

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Une « indemnité de perte de gains » pour les artisans et les commerçants

14 avril 2020

En raison de la crise liée au Covid-19, les artisans et commerçants se verront accorder, pour le mois d’avril, une aide financière pouvant atteindre 1 250 €.

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Une majorité des associations à l’arrêt

10 avril 2020

Seulement un cinquième des associations poursuivent actuellement leurs activités.

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Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies

10 avril 2020

Pendant l’épidémie de Covid-19, les assemblées générales de société peuvent se dérouler dans des conditions plus souples que d’habitude.

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L’administration fiscale rassure les non-résidents !

10 avril 2020

Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis à l’étranger.

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Redevance télé : un report est possible pour les professionnels !

10 avril 2020

Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution à l’audiovisuel public en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.

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Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises

9 avril 2020

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impôts directs du mois d’avril.

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Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises

9 avril 2020

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impôts directs du mois d’avril.

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Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités

9 avril 2020

L’application de géolocalisation développée par Google permet désormais à ses utilisateurs d’identifier, en quelques clics, les établissements de restauration qui pratiquent la vente à emporter.

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Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités

9 avril 2020

L’application de géolocalisation développée par Google permet désormais à ses utilisateurs d’identifier, en quelques clics, les établissements de restauration qui pratiquent la vente à emporter.

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Pour gérer le suivi médical de vos salariés…

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux de vos salariés peuvent, dans certains cas, être reportés jusqu’à la fin de l’année.

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Pour gérer le suivi médical de vos salariés…

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux de vos salariés peuvent, dans certains cas, être reportés jusqu’à la fin de l’année.

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Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI

9 avril 2020

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée à compter du 9 avril.

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Employeurs : report du paiement des cotisations sociales dû au 15 avril

8 avril 2020

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir le 15 avril.

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Le soutien de France Active aux associations

8 avril 2020

France Active met en place différentes mesures afin d’aider les associations à faire face aux difficultés économiques liées à la crise actuelle.

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Le soutien de France Active aux associations

8 avril 2020

France Active met en place différentes mesures afin d’aider les associations à faire face aux difficultés économiques liées à la crise actuelle.

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Les transactions immobilières sont au point mort !

8 avril 2020

Bien que les notaires soient autorisés temporairement à effectuer des actes authentiques par visioconférence, la majorité des transactions immobilières ne pourront pas être réalisées avant la fin du confinement.

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Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises

8 avril 2020

En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les entreprises qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles à leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû.

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Covid-19 : la mise à disposition temporaire des salariés plébiscitée !

8 avril 2020

Vous pouvez transférer provisoirement vos salariés inoccupés dans une entreprise qui manque de personnel, autrement dit recourir au prêt de main d’œuvre.

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Un guide pour aider les associations pendant le confinement

7 avril 2020

Les associations peuvent notamment mettre à profit cette période pour revoir leurs statuts et repenser leur projet associatif.

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Un guide pour aider les associations pendant le confinement

7 avril 2020

Les associations peuvent notamment mettre à profit cette période pour revoir leurs statuts et repenser leur projet associatif.

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Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats

7 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent déposer leur déclaration de résultats jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 20 mai.

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Covid-19 : arrêt de travail vs activité partielle

7 avril 2020

Comment les arrêts de travail liés au coronavirus s’articulent-ils avec la mise en place de l’activité partielle dans l’entreprise ?

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Exploitants agricoles : quel est le montant des indemnités journalières ?

6 avril 2020

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2020.

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Covid-19 : des arrêts de travail indemnisés pour tous les libéraux

6 avril 2020

Les professionnels libéraux peuvent dorénavant bénéficier d’indemnités journalières s’ils présentent un risque de développer une forme sévère du coronavirus ou s’ils sont contraints de garder leurs enfants à domicile.

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Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?

6 avril 2020

En cette période exceptionnelle, certaines subventions sont maintenues et des appels à projet sont reportés.

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Attestation de déplacement : une version numérique est disponible

6 avril 2020

En passant par le site du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de générer une attestation de déplacement dérogatoire numérique présentable aux forces de l’ordre sur smartphone.

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Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !

3 avril 2020

Les exploitants agricoles disposent d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 15 juin prochain, pour déposer leur dossier Pac 2020.

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Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises

3 avril 2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement met en ligne des fiches-conseils spécifiques à certains secteurs d’activité, comme la grande distribution, la boulangerie, le commerce de détail ou l’élevage.

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Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés

3 avril 2020

Le gouvernement lance la plate-forme « Mobilisationemploi » afin d’aider les entreprises particulièrement sollicitées en cette période à recruter des salariés.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle

2 avril 2020

Les entreprises pourront verser jusqu’à 2 000 € exonérés de cotisations sociales et non imposables.

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Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

2 avril 2020

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux banques de ne pas verser de dividendes et de garder leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages et les entreprises.

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Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention

2 avril 2020

L’usage numérique étant amplifié par les mesures de confinement, les cybercriminels cherchent à profiter de la crise en jouant notamment sur les peurs et la précipitation. La vigilance est donc de mise.

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La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée

2 avril 2020

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, un nouveau service est mis à la disposition des employeurs dont plusieurs salariés sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à domicile.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du Covid-19.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

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Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

1 avril 2020

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.

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Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril

1 avril 2020

Les employeurs et les exploitants agricoles peuvent aménager le paiement de leurs cotisations sociales pour faire face à la crise du Covid-19

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Des précisions pour le dispositif Denormandie !

1 avril 2020

La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.

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Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs

1 avril 2020

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour les heures non travaillées au mois de mars par leurs salariés.

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Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés

31 mars 2020

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent demander au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

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Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

31 mars 2020

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

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Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

31 mars 2020

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

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Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

30 mars 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne sont pas tenues de déposer le bilan dans un bref délai.

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Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle

30 mars 2020

Le gouvernement adapte les règles du chômage partiel pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19.

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Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?

30 mars 2020

Afin d’aider les entreprises à passer la crise, Bpifrance peut prêter de l’argent aux entreprises et se porter garant de certains de leurs emprunts.

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Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants

30 mars 2020

Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.

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Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants

30 mars 2020

Les dettes d’une association peuvent être mises à la charge de leurs dirigeants lorsque leurs fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif.

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Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche

27 mars 2020

Les employeurs de certains secteurs d’activité pourront bientôt déroger aux règles relatives à la durée maximale de travail et au travail le dimanche.

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Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

27 mars 2020

Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.

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Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants

27 mars 2020

En cas d’arrêt de travail lié à la nécessité de garder ses enfants à domicile, des indemnités complémentaires sont versées par l’employeur sans condition d’ancienneté.

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Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés

26 mars 2020

L’employeur peut désormais imposer à ses salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

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Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement

26 mars 2020

Mis en place par l’IGN, le site www.geoportail.gouv.fr permet de calculer un périmètre précis autour d’une adresse donnée. Un service pratique face au durcissement récent des consignes de confinement.

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Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?

26 mars 2020

En raison d’une baisse de revenus causée par l’épidémie de Covid-19, certains particuliers peuvent avoir des difficultés à rembourser leur prêt immobilier. Des options existent pour diminuer la pression sur le budget de ces ménages.

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Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

26 mars 2020

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et parfois de leurs loyers.

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L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19

26 mars 2020

Les employeurs qui versent des indemnités d’activité partielle à leurs salariés seront mieux remboursés par l’État.

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TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

26 mars 2020

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

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Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition

26 mars 2020

Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?

25 mars 2020

Le gouvernement met à la disposition des employeurs une plaquette d’informations sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés pendant l’épidémie de coronavirus.

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L’agriculture a besoin de bras

25 mars 2020

Le gouvernement vient de lancer un appel national à renforcer l’agriculture. L’objectif étant de faire face à la pénurie de main d’œuvre qui menace les prochaines récoltes.

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