Présence de tiers au CE

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Un rappel de la Cour de Cassation sur les possibilités d'assistance auxquelles peut faire appel un employeur.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 08 juillet 2014 rappelle que l’employeur peut se faire assister, lors des réunions du Comité d’Entreprise, par des tiers à l’extérieur (consultant, avocat...) sur accord des membres du CE, cet accord pouvant être implicite (tolérance antérieure). Elle rappelle que la composition de la délégation de l’employeur doit toujours rester inférieure au nombre d’élus pour éviter le déséquilibre.