Faillite personnelle, redressement judiciaire

Faillite personnelle

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Des conséquences d'agissements volontaires d'un dirigeant sur le volet fiscal de la société.

Un dirigeant a soustrait volontairement la société à l’impôt ce qui avait engendré un redressement fiscal. Le redressement fiscal a entrainé une augmentation des charges de la société et la cessation des paiements.
La Cour de Cassation a jugé qu’un dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui a frauduleusement augmenté le passif de la société peut être mis en faillite personnelle.
Il faut entendre par augmentation frauduleuse du passif comme la majoration volontaire du passif.
Sources : Article L653-4 5° du code de commerce et Cass.com.29 avril 2014 n°13-12.563 Ammar c/ Astier es qual