Indice du cout de la construction INSEE, bail commercial, baux commerciaux, renouvellement de bail

Baux : suppression de l’indice du coût de la construction

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Quel indice pour la fixation du montant des loyers d'un nouveau bail ou d'un renouvellement de bail ?

L’évolution des loyers au moment du renouvellement ou au cours de bail, se fait par rapport à la variation de l’indice national du coût de la construction. Le bailleur et le locataire peuvent convenir de se référer soit à l’indice trimestriel des loyers commerciaux pour les loyers commerciaux ou à l’indice des loyers des activités tertiaires pour la location de bureaux et d’entrepôt.
Pour les baux conclus ou renouvelés à compter à compter du 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction sera remplacé par l'indice des loyers commerciaux et l’indice des loyers des activités tertiaires, comme indice de référence servant au calcul de l’évolution du loyer lors de la révision triennale et lors du renouvellement du bail.
En pratique, cette mesure favorisera les locataires. La référence à ces deux indices devrait permettre de réduire l'incertitude sur l'évolution future du prix des loyers.

Source : Loi 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19, art. 9 et 21.