Exonérations des jeunes entreprises innovantes : décret du 13 octobre 2014

JEI : précisions sur les exonérations de cotisations patronales URSSAF

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Un décret du 13 octobre 2014 vient apporter des précisions sur les conditions d'exonération de cotisations dont peuvent bénéficier les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

L’exonération porte sur les cotisations patronales URSSAF sur la fraction de la rémunération inférieure à 4.5 SMIC et dans la limite de 5 plafonds annuels de Sécurité Sociale par établissement, soit 187 740 Euros.

Le décret précise que lorsqu’un établissement est créé ou supprimé en cours d’année, le montant s’effectue au prorata des mois au cours desquels a été versée une rémunération à un salarié ou mandataire social.

Par ailleurs, la limite de 4,5 SMIC par salarié est appréciée en proratisant cette valeur par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, le nombre d'heures rémunérées du mois est égal au produit, d'une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectué s'il avait continué de travailler et, d'autre part, d'un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l'employeur et celle qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté.

Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail, et les rémunérations versées au titre d’un mandat social, il doit être fait application de dispositions spécifiques de l’article D241.27 du code de la Sécurité Sociale.

Par exemple, pour des salariés en forfait annuel en jours, l’employeur doit multiplier 4,5 SMIC par le produit de la durée légale calculée sur le mois et du rapport entre leur forfait et 218 jours. En cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail salarié, l'exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d'heures rémunérées prises en compte ne puisse excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail.

Rappelons enfin que l’obligation d’être à jour de ses déclarations et de ses paiements est appréciée à la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois l'exonération, puis à chacune des dates d'exigibilité du versement des cotisations suivantes. Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l'exonération pour l'ensemble des salariés et mandataires éligibles.