contrat de franchise

  • Obligations du franchiseur : focus sur l'essentiel
    Publié le 20.11.2014
    Actualité
    Les principales obligations du franchiseur sont au nombre de trois : concéder au franchisé le droit d'exploiter une marque, lui transmettre un savoir-faire rentable, fournir une assistance continue. Ces arrêts nous rappellent ici ces obligations.